Il peut survenir, pour diverses raisons, que des résidences privées pour aînés aient inscrit des clauses plus restrictives dans le bail ou le règlement de l’immeuble. Certaines sont légales ; d’autres, non. Sachez que le locataire conserve en tout temps les droits que la loi lui accorde, peu importe ce qui est écrit dans les documents qu’il a signé.
La résidence exige un dépôt.
C’est illégal !
Le seul montant que la résidence peut vous demander au moment de signer le bail correspond au « loyer total » pour le premier mois de votre bail. Elle ne peut pas vous demander, par exemple :
- un montant qui dépasse le loyer total pour le premier mois du bail ;
- un dépôt de garantie pour payer d’éventuels dommages au logement ;
- toute autre forme de dépôt : clés, meubles fournis avec le logement, etc.
La résidence vous indique qu’elle se réserve le droit d’expulser un résident et de mettre fin au bail quand elle le veut.
C’est illégal !
Les résidents ont droit au maintien dans les lieux et ne peuvent pas être expulsés sans raison valable. En fait, la résidence peut seulement mettre fin au bail pour l’une des raisons prévues dans la loi, dont le non‑paiement du loyer, et elle doit auparavant obtenir une décision du Tribunal administratif du logement.
La résidence informe ses locataires qu’elle limite vle heures d’entrée et de sortie ainsi que les visites, ou encore qu’elle impose un couvre‑feu.
C’est illégal !
La résidence doit respecter le droit à la vie privée. Cela signifie que le locataire a le droit, par exemple, de gérer son mode de vie, d’entrer dans son logement ou d’en sortir quand bon il lui semble et de recevoir qui il veut. Par contre, sachez que la résidence a le droit de mettre en place des règles afin de favoriser un milieu de vie paisible pour tous les locataires, car ces derniers ont des droits eux aussi. Dans ce cas, elle doit le faire sans porter atteinte au droit à la vie privée.
La résidence précise qu’elle se réserve le droit d’entrer en tout temps dans le logement.
C’est illégal !
Le seul moment où la résidence peut entrer dans un logement sans prévenir à l’avance est en cas d’urgence. Autrement, elle doit donner un préavis d’au moins 24 heures pour en vérifier l’état, y effectuer des travaux prévus ou encore le faire visiter à un acquéreur éventuel de l’immeuble.
La résidence écrit qu’elle exigera le paiement de tous les dommages qu’elle constaterait au logement.
C’est illégal !
La résidence ne peut pas demander de payer pour les dommages qui ne sont pas causés par la faute du locataire ou bien qui résultent de l’usure normale ou d’un cas de force majeure (ex. : catastrophe naturelle). Toutefois, elle a le droit de demander de payer pour les dommages dont le locataire est responsable ou ceux qui sont causés par les personnes à qui il donne accès au logement.
La résidence indique qu’elle vous facturera des frais plus élevés que les dommages que vous auriez pu avoir causés.
C’est illégal !
Une résidence ne peut pas imposer des frais plus élevés que les dommages qu’un résident a réellement causés. Par exemple, si il bloque son évier avec des résidus alimentaires, la résidence peut seulement lui facturer le coût réel pour le faire débloquer. Elle ne peut pas facturer des frais fixes plus élevés que le coût réel. Autre exemple : en cas de chèque sans provision, la résidence ne peut pas exiger des frais plus élevés que ceux qu’elle devra réellement payer à son institution financière.
La résidence vous demande des frais afin de préparer le logement pour le nouveau résident.
C’est illégal !
La résidence a l’obligation d’offrir un logement en bon état dès le début du bail. Elle ne peut donc pas demander de payer pour faire nettoyer ou réparer le logement avant l’arrivée du nouveau résident.
La résidence interdit de fumer dans le logement.
Elle en a le droit !
Toutefois, une telle clause ne donne pas le droit à un propriétaire de refuser un fumeur comme locataire et, à l’inverse, elle ne lui donne pas le droit de ne louer qu’à des non‑fumeurs, ce qui serait discriminatoire. Si le résident est fumeur, Il devra respecter la règle et éviter de fumer dans le logement.
La résidence interdit la présence d’animaux dans les logements.
Elle en a le droit !
La résidence peut indiquer dans le bail ou le règlement de l’immeuble qu’elle refuse la présence d’animaux ou de certains types d’animaux. Par contre, si une telle clause n’y apparaît pas, le résident pourra en déduire que leur présence est permise. Si un chien d’assistance était nécessaire en raison d’un handicap, la résidence n’aurait pas le droit de vous refuser cet accommodement, à condition que la présence de l’animal ne lui cause pas de contraintes excessives. Enfin, sachez qu’il est important de tenir compte de la réglementation municipale sur le territoire de la résidence, puisque des municipalités interdisent certains animaux ou races de chien.
Source : Tribunal administratif du logement (TAL) | Être locataire dans une résidence privée pour aînés